1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités de location de matériel informatique proposées par LSC Informatique (ci-après dénommée « le Loueur ») à ses clients (ci-après dénommés « le Locataire »).
2. Acceptation des CGL
Toute commande de location implique l’acceptation sans réserve par le Locataire des présentes CGL. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir contre les présentes CGL.
3. Durée de la location
La durée de la location est spécifiée dans le contrat de location. La location commence à la date de mise à disposition du matériel et se termine à la date de restitution du matériel par le Locataire.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix de la location est indiqué dans le contrat de location. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la signature du contrat. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5. Livraison et installation
Le matériel loué est livré et, le cas échéant, installé par le Loueur à l’adresse indiquée par le Locataire.
6. Utilisation du matériel
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du fabricant. Le Locataire est responsable de tout dommage causé au matériel pendant la durée de la location, sauf usure normale. Toute réparation nécessaire sera effectuée par le Loueur aux frais du Locataire.
7. Entretien et réparations
Le Loueur s’engage à assurer l’entretien courant du matériel loué. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur. Les réparations dues à une utilisation normale du matériel sont à la charge du Loueur. Les réparations dues à une mauvaise utilisation ou à une négligence du Locataire sont à la charge de ce dernier.
8. Assurance
Le Locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques de vol, perte, et dommages causés au matériel pendant la durée de la location. Une attestation d’assurance peut être demandée par le Loueur avant la mise à disposition du matériel.
9. Restitution du matériel
À la fin de la période de location, le Locataire s’engage à restituer le matériel en bon état de fonctionnement. Tout matériel non restitué ou restitué en mauvais état sera facturé au Locataire selon la valeur de remplacement du matériel neuf.
10. Responsabilité
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du matériel loué, tels que perte de données, perte de profit ou interruption d’activité.
11. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de location après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation, les sommes versées resteront acquises au Loueur, et le matériel sera restitué dans un délais de 15 jours.
12. Force majeure
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des retards ou non-exécutions des obligations prévues par les présentes CGL en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Loueur dans le cadre de la location de matériel sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant LSC Informatique. contact@lscinformatique.fr
14. Litiges
Les présentes CGL sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur.
15. Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGL est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur. Toute modification des présentes CGL doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.